Loi Avril Securite De La

Loi Avril Securite De La (PDF ePub eBook)

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le ii de larticle 23 de la loi de financement de la scurit sociale pour 2020 a t dclar conforme la constitution par le conseil constitutionnel dans sa dcision n2019 795 dc du 20 dcembre 2019 sous la rserve nonce au paragraphe 42 qui dispose que le montant rembours mentionn aux articles l138 19 8 l318 19 9